Loi ESS : du nouveau pour les associations !

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) est définitivement adoptée. L’occasion de dresser une liste des principales nouveautés impactant les associations.

Financement : possibilité de posséder ou d’acquérir des immeubles autres que ceux nécessaires à l’accomplissement de l’objet ; définition de la subvention ; création de titres associatifs.
Engagement associatif : création d’un contrat de volontariat associatif pour les plus de 25 ans ; valorisation de l’engagement des bénévoles pour la validation des acquis de l’expérience.
Restructurations : encadrement et sécurisation des opérations de fusion et scission.

Et à venir : un « choc de simplification » des démarches administratives et la création d’un congé d’engagement pour l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.

Lire le projet de loi

Ass. nat., Petite loi no 387, 21 juil. 2014


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