Pas de statut pour le bénévole associatif mais peut être un congé d'engagement du bénévole et un congé pour validation des acquis de l'expérience

 

Le ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports est interrogé sur la mise en place d'un statut pour les bénévoles d'association et notamment la création d'un congé pour engagement bénévole.

 

À cette question, le ministre répond que le bénévolat est un don de temps librement consenti et gratuit. La nature même du bénévolat et la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rendent difficile la définition d'un statut du bénévole associatif et s'opposent à toute forme de rétribution, directe ou indirecte. Donc, l'élaboration de ce statut n'est pas à l'ordre du jour.

Quant à la création d'un congé d'engagement bénévole, le ministre confirme qu'il est en cours de réflexion pour faciliter le bénévolat des actifs. Concevoir son objet, son périmètre et ses modalités fait l'objet d'un travail associant tous les acteurs concernés : le mouvement associatif, le haut conseil à la vie associative, des actifs interrogés par sondage, des employeurs et des partenaires sociaux auditionnés.

 

Ces consultations ont permis à un groupe d'experts de formuler des recommandations sur les leviers et les freins à l'engagement des actifs. Certaines de ces préconisations pour faciliter l'engagement des actifs dans les associations, qui ont été remises au ministre officiellement le 6 novembre 2014, seront mises en œuvre dans les mois à venir.

 

Les préconisations concernant le congé d'engagement ont avancé, notamment sur la définition de son objet, du public éligible et des associations concernées. Le sujet doit encore être abordé dans le cadre d'une concertation des partenaires sociaux.

 

Un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement doit être remis au Parlement conformément aux dispositions de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. L'article 67 de cette loi a prévu que dans les 6 mois qui suivent la promulgation de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, soit jusqu'au 31 janvier 2015, et après une concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles. Ce rapport portera également sur l'évaluation du congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) et, plus généralement, sur les modalités d'accès des bénévoles à la validation des acquis de l'expérience.

 

Réponse ministérielle, Récalde, n° 71645, JOAN du 17 février 2015 ; loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, art. 67, JO du 1er août 2014


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