Régime fiscal des associations d'insertion

 

En principe, une association exerce une activité lucrative au sens de l'article 206-1 du CGI, la rendant passible des impôts commerciaux (IS, TVA, contribution économique territoriale), lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, ou lorsqu'elle concurrence des entreprises selon des conditions d'exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées.

 

S'agissant des associations d'insertion qui se définissent comme des associations ayant pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi de personnes qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion professionnelle, leur régime fiscal est similaire à celui auquel sont soumises les associations dès lors qu'elles exercent leurs activités dans les mêmes conditions que celles-ci.

 

La situation serait différente si elles exercent leur activité dans des conditions s'éloignant significativement de celles qui prévalent pour une entreprise du secteur lucratif.

En conséquence, le régime fiscal applicable aux associations d'insertion dépend de l'analyse au cas par cas de la situation de chaque structure, au regard notamment de ses modalités concrètes de fonctionnement, afin de garantir les règles de concurrence et d'équité fiscale entre les différents acteurs économiques, entreprises ou organismes sans but lucratif.

 

Rép. Pélissard n°18503, JO du 10 février 2015, AN.quest.p.926


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