Associations

 

Des loteries d'objets mobiliers peuvent être organisées lorsqu'elles sont exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

 

Jusqu'à présent, ces loteries devaient être autorisées par le préfet. Depuis l'intervention de la loi 2015-177 et de son décret d'application, l'autorisation est donnée par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire, sauf à Paris, où l'autorisation est donnée par le préfet de police.

 

Loi 2015-177 du 16 février 2015, art. 15, III, JO du 17 et décret 2015-317 du 19 mars 2015, JO du 21


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