Limite au pouvoir de licencier d'un président d'association

 

Les juges avaient déjà eu l'occasion d'affirmer que, sauf disposition des statuts attribuant cette compétence à un autre organe, le pouvoir de licencier un salarié d'une association (y compris son directeur) appartient au président de l'association (voir en dernier lieu cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-13985).

 

Une nouvelle exception au pouvoir de licencier d'un président d'association vient d'être posée par la Cour de cassation dans l'affaire suivante : le licenciement de la directrice d'une association par son président a été invalidé car les statuts de l'association énonçaient que le directeur était désigné par le conseil d'administration de l'association sur proposition de son président, ce dont il résultait pour les juges que le directeur ne pouvait être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration. Le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

 

cass. soc. 17 mars 2015, n° 13-20452


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