En cas de nomination irrégulière du président, les comptes sont considérés comme irréguliers

Lorsque la nomination du président ou la composition du conseil d’administration ne respecte pas les dispositions statutaires de l’association, les comptes qu’ils sont tenus d’arrêter sont irréguliers. En conséquence, le commissaire aux comptes ne peut valablement certifier lesdits comptes et l’organe chargé de l’administration ne peut pas non plus les approuver.

Lire la suite...

Coût du travail

Social

Conférence de presse du président de la République du 14 janvier 2014 : vers la suppression des cotisations d'allocations familiales

Lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le président de la République a procédé à plusieurs annonces. En matière sociale, la mesure principale est constituée par ce qui a été appelé le « pacte de responsabilité ».

Lire la suite...

Notion de subvention au regard du seuil de nomination du commissaire aux comptes

Comptabilité

Notion de subvention au regard du seuil de nomination du commissaire aux comptes

Les associations recevant annuellement plus de 153 000 euros de subventions de la part des autorités administratives ou des EPIC doivent, entre autres, nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant (c. com. art. L. 612-4). Dans ce cadre, une participation aux frais de repas reçue par une association gérant un restaurant destiné aux agents des administrations de l'État, peut-elle être analysée comme une subvention ?

Lire la suite...

Cas de fin de mandat du commissaire aux comptes d'une association

Comptabilité

Commissariat aux comptes

Cas de fin de mandat du commissaire aux comptes d'une association

La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'est récemment prononcée sur différents cas de figure de fin de mission pour un commissaire aux comptes d'une association.

Lire la suite...


EXPERTISE & CONSEIL c’est aussi :
Membre du réseau:
rs viadeo rs twitter rs linkedin