Impossibilité de transformer une association en société commerciale et de l'immatriculer au RCS

Associations et sociétés commerciales

Impossibilité de transformer une association en société commerciale et de l'immatriculer au RCS

Une association qui a été constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 peut-elle être transformée en une société commerciale et donc immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?

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Revenus d'activités lucratives accessoires dans les associations

Franchise des impôts commerciaux

Revenus d'activités lucratives accessoires dans les associations

Les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes, bénéficient de la franchise des impôts commerciaux de 60 000 € (CGI art. 206-1 bis ; BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-18/03/2013).

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Retrouvez les formalités de votre association en ligne

Associations

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C’est en partant du constat que les dirigeants d’association ont du mal à retrouver la copie de l’insertion au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)...

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Un plan comptable simplifié pour toutes les associations ?

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Mettre en oeuvre un plan comptable simplifié et commun à toutes les associations : c'est ce que propose les députés Guedj, Blein, Jueanico et Grandguillaume.

Rapport CICE associations Décembre 2013

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