Notion de subvention

Secteur Associatif

Notion de subvention au regard du seuil de nomination du commissaire aux comptes

Les associations recevant annuellement plus de 153 000 euros de subventions de la part des autorités administratives ou des EPIC doivent, entre autres, nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant (c. com. art. L. 612-4). Dans ce cadre, une participation aux frais de repas reçue par une association gérant un restaurant destiné aux agents des administrations de l'État, peut-elle être analysée comme une subvention ?

 

Lire la suite...


EXPERTISE & CONSEIL c’est aussi :
Membre du réseau:
rs viadeo rs twitter rs linkedin