Cession d'une branche complète d'activité détenue depuis moins de cinq ans : l'exonération est possible

Cession d'une branche complète d'activité détenue depuis moins de cinq ans : l'exonération est possible

Les exonérations totales ou partielles de plus-values prévues par l’article 238 quindecies du code général des impôts, sont notamment subordonnées à la condition qu'à la date de la transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d'activité, l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.

Par une décision du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’en cas de cession d’une branche complète d’activité, la condition que l’activité cédée ait été préalablement exercée pendant au moins cinq ans est considérée comme également remplie lorsque l’activité est exercée simultanément ou successivement dans plusieurs fonds sur cette période.

CE plén. 13-6-2018 n° 401942, Sté Berthelot opticiens

une norme d'audit adaptée pour les petites entités

La nouvelle norme professionnelle relative à l'audit des petites entités, élaborée par leCSOEC (conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables),            sera applicableà compter du 1er juillet 2017. Elle s'inscrit dans les travaux et réflexions visant à adapter l'audit aux PME.

De quoi s’agit-il ? que recouvre-t-elle ?

Des objectifs identiques quelle que soit l'entité, mais une démarche adaptée aux plus petites d'entre elles

Les objectifs de l’expert-comptable sont indépendants des caractéristiques des entités et notamment de leur taille :

-      obtenir une assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives,

-      délivrer un rapport sur les états financiers et

-      procéder aux communications requises par les normes ISA en fonction de ses constatations.

La nouvelle norme NP 2910 dédiée aux petites entités a pour objectif de permettre à l’expert-comptable d’adapter son approche, sa démarche et ses techniques pour tenir compte des spécificités des petites entités.

Les petites entités présentent notamment les caractéristiques suivantes :

-      la concentration de la propriété et de la direction entre les mains d'un petit nombre de personnes,

-      un ou plusieurs des attributs suivants :

  • . des transactions simples ou peu complexes,
  • . une comptabilité simple,
  • . une activité peu diversifiée,
  • . des contrôles internes restreints.
  • . peu de niveaux de direction ou peu d'employés, beaucoup ayant des tâches très larges.

Une nouvelle norme qui s'appuie sur les normes internationales ISA

La nouvelle norme NP 2910 est basée sur les normes d’audit internationales ISA, qui constituent le socle normatif des missions d’audit réalisées par les experts-comptables, et que ceux-ci doivent respecter. Elle s’inspire largement du matériel applicatif des normes ISA, et notamment des paragraphes destinés aux plus petites entités.

La norme précise que :

-      pour appliquer correctement les diligences requises, l’expert-comptable doit avoir une connaissance exhaustive de l’intégralité des normes ISA ;

-      en cas de conflit entre les normes ou en cas de vide de la norme NP 2910, ii applique les diligences prévues par les normes ISA relatives à l’audit des états financiers.

Sa mise en oeuvre est prévue dès juillet 2017 ; aussi, cette nouvelle norme d’audit spécifique aux petites entités sera applicable à compter du 1 “juillet

Examen des comptes financiers ouverts à l'étranger

L'administration a commenté les modalités particulières de contrôle (CGI, LPF, art. L. 10-0 A) qui prévoient la possibilité pour l'administration fiscale d'examiner, en dehors de toute procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle), les comptes financiers du contribuable lorsque ce dernier n’a pas respecté ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie ouverts à l’étranger.

 

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Fiscalité des entreprises

implification : trois mesures fiscales attendues

Le Gouvernement a présenté le 2 juin 2015 des nouvelles mesures de simplification pour les entreprises. Parmi les 52 propositions, trois mesures fiscales ont retenu notre attention.

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