Exonérations Fillon

 

La réduction de cotisations Fillon porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales et, depuis le 1er janvier 2015, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie et 1 point de cotisation accidents du travail (c. séc. soc. art. L. 241-13, D. 241-7, D. 241-8, D. 241-9, D. 241-10 et D. 241-11). En pratique, les nouvelles modalités de calcul visent à assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, l’employeur bénéficie d’une réduction égale au montant de ces cotisations et contributions. Comme antérieurement, le montant de la réduction est maximal au niveau du SMIC. Elle devient ensuite dégressive pour s’annuler au niveau de 1,6 SMIC.

 

Par ailleurs, toujours depuis le 1er janvier 2015, les employeurs éligibles à la réduction Fillon bénéficient d’un taux réduit de cotisation d’allocations familiales (AF) (3,45 % au lieu de 5,25 %, dans le cas général) pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,6 SMIC sur l’année (c. séc. soc. art. L. 241-6 et D. 241-3-1).

 

L’administration vient de diffuser une circulaire consacrée à ces deux dispositifs, datée du 1er janvier 2015, mais qui n’a été finalisée que récemment. Elle peut être téléchargée en intégralité via ce lien : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39480.pdf

 

Sans révolutionner les grandes règles que les entreprises appliquent maintenant depuis pratiquement 4 mois, cette circulaire apporte diverses précisions et détaille, en un seul document, les interprétations de la direction de la sécurité sociale sur les différentes étapes de calcul (les points réformés, ceux qui n’ont pas été modifiés). En pratique, la nouvelle instruction devient le document « référence », en abrogeant plusieurs anciennes circulaires, dont de nombreuses précisions sont néanmoins reprises.

 

La circulaire, qui représente un volume de 35 pages, détaille le champ d’application et les règles de cumul de la réduction Fillon et du dispositif de taux réduit de cotisation AF, les principes de calcul, la rémunération de référence pour l’application des deux dispositifs, les modalités de détermination du paramètre « SMIC » (principe, prorata, cas particuliers), les règles de régularisation, etc.

 

Elle comporte par ailleurs 6 annexes qui présentent certaines modalités particulières :

  • variation du paramètre T de calcul du coefficient de la réduction Fillon, selon le taux de FNAL applicable à l’employeur ;
  • règles de détermination du SMIC pour les contrats de travail particuliers (salariés non mensualisés, salariés rémunérés à la tache ou sans horaire, forfaits jours, intérimaires) ;
  • spécificités de calcul de la réduction Fillon pour les salariés au titre desquels les employeurs sont tenus de s’affilier à une caisse de congés payés ;
  • dans le secteur du transport routier, modalités de détermination du paramètre « SMIC » pour les conducteurs « grands routiers ou longue distance », « courtes distances » et tolérance particulière pour le personnel roulant « voyageurs » ;

     

  • application de la réduction Fillon aux salariés relevant des régimes spéciaux des mines, des marins ainsi que des clercs et employés de notaire ;

  • adaptations des règles de calcul du coefficient pour les professions bénéficiant de taux réduits de cotisations et éligibles, par tolérance, à la réduction Fillon (journalistes, VRP à cartes multiples, professions médicales à temps partiel travaillant pour plusieurs employeurs).

Circ. DSS/SD5B 2015-99 du 1er janvier 2015 (diffusée sur legifrance le 21 avril 2015) ; http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39480.pdf


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