Lutte contre la fraude

 

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’une certaine valeur, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF (c. séc. soc. art. L. 243-15 ; c. trav. art. L. 8222-1 et D. 8222-5, °1).

 

Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.

 

Le site Internet du réseau des URSSAF rappelle, dans une information du 20 avril 2015, que :

-depuis le 1er avril 2015, cette attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT, contre 3 000 € TTC antérieurement (c. trav. art. R. 8222-1 modifié) ;

-sont concernés par cette obligation les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

 

L’attestation, établie par l’URSSAF, comporte certaines mentions : identification de l’entreprise, indication que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée, nombre de salariés employés par le cocontractant et montant total des dernières rémunérations déclarées à l’URSSAF et dont les cotisations ont été acquittées (c. séc. soc. art. L. 243-43 et D. 243-15).

 

En pratique, c’est le donneur d’ordres qui demande l’attestation à son co-contractant. Ce dernier se procure l’attestation, en principe sur Internet (via www.net-entreprises.fr, ou www.urssaf.fr), et la lui transmet. Une fois l’attestation reçue, le donneur d’ordre doit en vérifier la validité et l’authenticité (c. séc. soc. art. D. 243-15, al.2 ; c. trav. art. D. 8222-5, 1°).

 

Cette vérification peut être effectuée de façon dématérialisée (par exemple, sur www.urssaf.fr, en saisissant le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation afin de vérifier l’authenticité du document) ou sur demande auprès de l’URSSAF concernée.

 

À défaut de procéder à ces vérifications et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler les cotisations sociales du sous traitant. Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté.

 

www.urssaf.fr, information du 20 avril 2015


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