Actualité fiscale

 

CICE : INFORMATION SUR LES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT

 

La loi de finances 2015 précise que les informations relatives à l'utilisation du CICE doivent désormais figurer en annexe du bilan ou dans une note jointe à la déclaration, sous la forme d'une description littéraire permettant d'apprécier si l'utilisation du crédit d'impôt permet effectivement de concourir à l'amélioration de la compétitivité des entreprises et ainsi de favoriser notamment l'investissement, le recrutement, l'innovation, la recherche...

 

Dans la note jointe à la déclaration, vous pourrez par exemple préciser l'utilisation de votre CICE comme suit : « Le CICE d'un montant global de 5.000 € a été utilisé à hauteur de 3.000 € pour réaliser des efforts en matière d'investissement, 1.000 € pour la prospection de nouveaux clients, et 1.000 € pour la formation ».

 

CONTROLE FISCAL : VOS FICHIERS SONT-ILS BIEN AUX NORMES ?

 

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

 

La DGFiP met à la disposition des professionnels un logiciel permettant de contrôler la conformité des fichiers des écritures comptables (FEC).

 

Le logiciel fonctionne sur les PC équipés de Windows XP ou supérieur. Il vérifie la validité de la structure du fichier et précise notamment les anomalies détectées. À l'issue du test, un document de synthèse est généré sous format PDF.

 

Le logiciel « Test Compta Demat » peut être téléchargé à partir de l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec

 

Vous serez ainsi assuré que votre logiciel génère bien un fichier FEC conforme à la norme.


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