Déduction fiscale exceptionnelle pour investissement ; une opportunité à saisir

En bref :

-      La déduction de 40 %, calculée sur la valeur d'origine des biens, hors charges financières, est répartie linéairement sur leur durée d'utilisation.

-      La déduction s'opère de manière extra-comptable et elle se cumule avec l'amortissement du bien.

-      Sont visés certains biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

-      La mesure bénéficie aux entreprises soumises à l'IS ou à l'IR dans la catégorie des BIC ou des BA et imposées selon un régime réel d'imposition.

-      La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent les biens d'équipement éligibles en crédit-bail ou en location avec option d'achat.

-      L'amortissement du bien selon la méthode des composants ne s'oppose pas à la déduction exceptionnelle et des précisions sont apportées afin de définir le rythme de la déduction.

-      La cession du bien met fin à la déduction à compter de sa date, sans remise en cause des déductions déjà opérées.

-      La déduction n'a pas d'incidence sur le calcul de la plus-value de cession du bien.

À NOTER

-        Les titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux), soit principalement les professions libérales, non visés par l'administration, sont donc exclus du bénéfice de cette déduction exceptionnelle.

-        Biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat : la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l'entreprise crédit-preneur ou locataire.

-        Elle concerne les biens faisant l'objet de contrats conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 (BOFiP-BIC-BASE-130-§ 60-21/04/2015).

Calcul et modalités de la déduction

Pour une société imposée à l'IS au taux normal, le gain fiscal total à répartir sur la durée d'utilisation du bien est de 13,33 % du montant de l'investissement éligible (40 % X 33 1/3 %).

Si la société est redevable des contributions additionnelles de 3 % et de 10,7 % (soit un taux effectif d'IS de 38 %), il est de 15,2 % du montant de l'investissement éligible (40 % X 38 %).

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens.

EXEMPLE : Une entreprise, qui clôture à l'année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine-outil, dont le prix hors taxes est de 600.000 €, amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d'utilisation est de cinq ans.

Déduction pour investissement

En plus de l'amortissement dégressif, l'entreprise peut pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculée comme indiqué dans le tableau suivant.

Nos équipes sont à votre disposition au 01 56 62 77 77 pour vous conseiller.


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