Fiscalité des entreprises

 

Le Gouvernement a présenté le 2 juin 2015 des nouvelles mesures de simplification pour les entreprises. Parmi les 52 propositions, trois mesures fiscales ont retenu notre attention.

 

Suppression de l’imprimé fiscal unique pour les distributions intra-groupes dans le régime d’intégration fiscale (proposition n° 45)

L’imprimé fiscal unique (IFU) est souscrit par les entreprises afin de déclarer les revenus mobiliers (essentiellement dividendes et intérêts) versés à de tiers. Un imprimé doit être souscrit pour chaque bénéficiaire, y compris lorsque celui-ci est une filiale d’une société-mère. Cet imprimé vise également les distributions intra-groupes des entreprises ayant opté pour le régime d'intégration fiscale.

Cet imprimé sera supprimé pour les distributions intra-groupes effectuées dans les groupes intégrés pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015, donc à partir des déclarations déposées en février 2016.

 

Suppression l’état de suivi des plus-values du mali technique de fusion (proposition n° 46)

En cas de fusion de sociétés, un état de suivi du mali technique de fusion doit être joint aux déclarations fiscales (CGI art. 54 septies). L’absence de dépôt ou la production d’un état inexact est sanctionnée par une amende de 5 % du montant des sommes omises (CGI art. 1763).

L’état de suivi du mali technique de fusion sera supprimé pour les déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi dans laquelle cette mesure sera inscrite.

 

Limitation des contrôles sur place des exploitations agricoles si un contrôle sur pièce est possible (proposition n° 23)

Quand cela sera possible et dans le respect de la réglementation européenne, certains contrôles sur place seront remplacés, en 2016, par des contrôles sur pièce (par exemple, pour les contrôles des surfaces qui peuvent être réalisés en grande partie par télédétection et procédure contradictoire écrite).

Dans cette perspective, les informations seront davantage partagées entre administrations et organisations (MSA, certificateurs, corps de contrôle, etc.).

 

http://www.gouvernement.fr


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