Examen des comptes financiers ouverts à l'étranger

 

L'administration a commenté les modalités particulières de contrôle (CGI, LPF, art. L. 10-0 A) qui prévoient la possibilité pour l'administration fiscale d'examiner, en dehors de toute procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle), les comptes financiers du contribuable lorsque ce dernier n’a pas respecté ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie ouverts à l’étranger.

 

En conséquence, dans le cadre de l'examen de ces comptes financiers, l'administration n'est pas tenue d'envoyer un avis de vérification de comptabilité ou un avis portant examen de la situation fiscale personnelle.

 

Il s'agit d'une règle dérogatoire au droit commun puisque, en principe, l'administration est tenue d'engager une vérification de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle pour pouvoir accéder aux informations figurant dans les comptes financiers.

 

L'administration a modifié en conséquence le document relatif à l'information du contribuable et à l'envoi d'un avis de vérification.

 

BOFiP actualités 22 mai 2015


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