Cession d'une branche complète d'activité détenue depuis moins de cinq ans : l'exonération est possible

Cession d'une branche complète d'activité détenue depuis moins de cinq ans : l'exonération est possible

Les exonérations totales ou partielles de plus-values prévues par l’article 238 quindecies du code général des impôts, sont notamment subordonnées à la condition qu'à la date de la transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d'activité, l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.

Par une décision du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’en cas de cession d’une branche complète d’activité, la condition que l’activité cédée ait été préalablement exercée pendant au moins cinq ans est considérée comme également remplie lorsque l’activité est exercée simultanément ou successivement dans plusieurs fonds sur cette période.

CE plén. 13-6-2018 n° 401942, Sté Berthelot opticiens


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