Contentieux sur la durée du travail

Heures travaillées : la charge de la preuve ne doit pas peser exclusivement sur le salarié

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Projets de réforme

À l’agenda des réformes : compte personnel d’activité, suite de la loi de sécurisation de l’emploi et place des accords d’entreprise

 

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Cession d'entreprise : juste indemnisation en cas de tromperie

À l’occasion de la cession d'une société (au prix de 800 000 F), le vendeur omet délibérément d’indiquer que les capitaux propres de la société sont négatifs.

 

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Jours fériés

Cumul de 2 jours fériés : sauf disposition conventionnelle, pas de cumul de rémunération ou de repos

 

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