Référentiel IFRS européen

Adoption par l’Europe des amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27

En octobre 2012, l'IASB a publié des amendements aux IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités », ainsi qu’à IAS 27 « États financiers individuels » afin d’intégrer des dispositions spécifiques aux entités d’investissement : les entités qui répondent à la définition d’entité d’investissement n’auront plus l’obligation de consolider les entités qu’elles contrôlent. En contrepartie de cette dispense, ces mêmes entités seront obligées de comptabiliser tous leurs placements à la juste valeur par le compte de résultat, en tant qu’instruments financiers.

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LFSS 2014

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : saisine du Conseil constitutionnel

Les débats parlementaires sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 se sont achevés hier, mardi 3 décembre 2013, avec l'adoption définitive du texte.

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Cotisations

Paye

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : signalement des mesures intéressant la paye

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adoptée mardi 3 décembre 2013. En voici les principales mesures paye.

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Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Possibilité d’externaliser le contrôle qualité d’un cabinet de commissariat aux comptes

Lors de ses contrôles périodiques, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a constaté que pour le contrôle de qualité interne, certains cabinets de commissariat aux comptes externalisent cet exercice en recourant à des commissaires aux comptes et à des collaborateurs extérieurs auxdits cabinets. Dans ce contexte, le H3C a souhaité prendre position sur la possibilité d’une telle pratique au regard des dispositions légales et réglementaires, concernant notamment le respect du secret professionnel (c. com. art. L. 822-15).

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  1. LFSS 2014

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