LFSS 2014

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : saisine du Conseil constitutionnel

Les débats parlementaires sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 se sont achevés hier, mardi 3 décembre 2013, avec l'adoption définitive du texte.

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Cotisations

Paye

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : signalement des mesures intéressant la paye

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adoptée mardi 3 décembre 2013. En voici les principales mesures paye.

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Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Possibilité d’externaliser le contrôle qualité d’un cabinet de commissariat aux comptes

Lors de ses contrôles périodiques, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a constaté que pour le contrôle de qualité interne, certains cabinets de commissariat aux comptes externalisent cet exercice en recourant à des commissaires aux comptes et à des collaborateurs extérieurs auxdits cabinets. Dans ce contexte, le H3C a souhaité prendre position sur la possibilité d’une telle pratique au regard des dispositions légales et réglementaires, concernant notamment le respect du secret professionnel (c. com. art. L. 822-15).

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LFSS 2014

Prévoyance : des clauses de recommandation à suivre ou voir le forfait social augmenter dès 2015

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adoptée mardi 3 décembre 2013 par l’Assemblée nationale, à l’occasion d’un vote solennel. Entre autres mesures, la question des clauses de recommandation a été réglée.

Rappelons que la loi n’est pas encore applicable, puisqu’elle doit encore franchir l’étape du Conseil constitutionnel. Il est probable que si un éventuel recours est déposé, il portera notamment sur cette question.

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