Jours fériés

Cumul de 2 jours fériés : sauf disposition conventionnelle, pas de cumul de rémunération ou de repos

 

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Les déficits antérieurs subis ne s'imputent pas avant les amortissements

Les déficits antérieurs subis ne s'imputent pas avant les amortissements

Le Conseil d'État a jugé qu'une société ne peut imputer le déficit subi lors d’un exercice antérieur que sur le bénéfice net établi après déduction des charges d'amortissement de l'exercice.

 

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Cession d'entreprise

Céder une participation minoritaire sans informer les salariés

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Durée du travail

Faut-il nécessairement indemniser le salarié s’il n’a pas pris ses jours de RTT ?

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