Licenciement

forcement du statut de l’élu local salarié : protection contre le licenciement et extension des congés spécifiquesPubliée au Journal officiel du 1er avril 2015, la loi visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat renforce le statut des salariés exerçant un mandat d’élu local.

 

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Fusion et responsabilité pénale

La société absorbante responsable des infractions commises par la société absorbée

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Crowdfunding

Partenariat entre l'ordre des experts comptables et la plate-forme Prêtgo

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L’entreprise en difficulté en France

L'étude réalisée par Deloitte, en partenariat avec Altares, montre que les petites structures, PME et TPE ont davantage de difficultés que les entreprises de taille importante et intermédiaire. Elle compare également les défaillances en Europe, les procédures amiables, les sauvegardes, les redressements et liquidations judiciaires.

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