Voeux 2015 Expertise et Conseil

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Règlementation comptable : refonte des textes comptables régissant l’établissement des comptes annuels

Un nouveau plan comptable général (PCG 2014) va remplacer le PCG 1999 :

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a adopté le 5 juin dernier le règlement n°2014-03 relatif au Plan comptable général (PCG). Une fois homologué par arrêté, ce règlement remplacera le règlement CRC n°99-03, communément dénommé PCG 1999, et tous les autres règlements homologués depuis 1999 et l’ayant modifié.

Soit une réorganisation de l’actuel PCG :

Ø  un nouveau plan thématique,

Ø  une nouvelle numérotation,

Sans apporter de modification aux dispositions comptables contenues dans le PCG, soit une réorganisation à droit constant :

  •          Le règlement ANC n°2014-03 s’applique à toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
  •          La publication du PCG 2014 s’accompagne de la sortie d’un recueil des normes comptables françaises. Il comporte deux niveaux de textes :

-       d’une part, les dispositions règlementaires, déclinées en articles issus du règlement ANC n°2014-03,

-       d’autre part, des dispositions issues de textes non règlementaires, sous forme de commentaires, permettant d’avoir un éclairage, des exemples ou des illustrations chiffrées de la règle énoncée.

Ces deux niveaux de textes sont typographiquement identifiables dans le recueil.

La rédaction des textes, qu’ils soient de nature règlementaire ou non règlementaire, a été fidèlement reprise, sans ajout, retrait ou modification, exception faite des références internes à des textes repris dans le recueil.

Le recueil des normes comptables françaises a pour objectif de faciliter l’accès aux textes comptables régissant l’établissement des comptes annuels par les utilisateurs (praticiens, enseignants et étudiants, préparateurs des comptes…) qui ont ainsi à leur disposition l’intégralité des références et l’essentiel des dispositions dans un outil unique et accessible à tous.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions concernant ces obligations.

16h20 / 17h10 - Table ronde

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