Déduction fiscale exceptionnelle pour investissements

Les modalités pratiques d'application de la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif annoncée par le Gouvernement pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 sont publiées au BOFiP.

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Pratique anticoncurrentielle

ommissions bancaires sur les chèques : le suspens judiciaire continue

Dans le dossier qui, depuis 5 ans, oppose onze banques françaises à l’Autorité de la concurrence, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris,

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Licenciement économique

grément de la nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle

Un arrêté vient d’agréer la convention du 26 janvier 2015 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

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Aides aux entreprises

En 2014, 1 258 entreprises ont été aidées par le Médiateur national du crédit aux entreprises

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